En vigueur au 26/06/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Ta copine cuisine – Prestations de batch « cooking à domicile avec option de réalisation des courses alimentaires.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site cal.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet cal.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cal.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cal.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Margaux RIETH
1, Rue Jean-Jacques Henner
Numéro d’immatriculation : 944 576 453 R.C.S. Colmar
mail : margauxrieth@gmail.com
téléphone : 0658780729
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site cal.com.
Les prix comprennent la prestation de batchcooking à domicile selon la formule choisie.
Les achats alimentaires sont à la charge du Client, sauf si celui-ci a souscrit l’option « Courses en magasin ».
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Formule « Parent’hèse » à la semaine : 360€ / semaine, soit 180€/semaine après crédit d’impôt (sous réserve d’éligibilité)
Formule « Parent’hèse » mensuelle : 270€ / semaine soit 135€/ semaine après crédit d’impôt
Formule « Respire» à la semaine : 220€/ semaine soit 110€/semaine après crédit d’impôt
Formule « Respire » mensuelle : 165€ / semaine soit 82,50€/ semaine après crédit d’impôt
Option courses en magasin : 20€ soit 10€ après crédit d’impôt
Option courses en drive : 15€ soit 7,50€ après crédit d’impôt
Les frais kilométriques sont offerts pour les prestations.
Les tarifs incluent uniquement la prestation à domicile ; les achats de denrées pour l’option courses sont refacturés sans marge
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site cal.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les rendez-vous sont réservés par la personne via un agenda de réservation cal.com, le règlement est ensuite à effectuer par virement bancaire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site cal.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
À l’issue de l’appel découverte, un devis est adressé au client.
Les prestations sont réservables au minimum 7 jours avant la date d’intervention, afin de garantir le temps nécessaire à leur préparation et à leur organisation.
La réservation est considérée comme définitive à réception du règlement intégral de la prestation, effectué par virement bancaire 7 jours avant la réalisation de la prestation
À défaut de règlement dans ce délai, le créneau de prestation ne pourra plus être garanti et pourra être attribué à un autre client.
Le règlement intégral de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, au domicile du Client, à la date et à l’horaire convenus entre les deux parties.
Les prestations sont réservables au minimum 7 jours avant la date souhaitée, afin de garantir le temps nécessaire à leur préparation et à leur organisation.
Ta copine cuisine propose des prestations de batchcooking à domicile comprenant :
- La préparation de 5 repas pour la semaine (nombre de portions à déterminer avec le client)
- Les frais de déplacement
- Le rangement et le nettoyage de la cuisine après intervention
- Possibilité de choisir les plats parmi une large gamme de recettes et menus équilibrés et de saison
- Options supplémentaires : courses
ARTICLE 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition une cuisine propre, fonctionnelle et équipée du matériel nécessaire, conformément au guide transmis avant la prestation, de prévoir l’accès aux installations nécessaires, de signaler toute allergie, intolérance, régime alimentaire ou restriction alimentaire connue avant la prestation, lors du rendez-vous découverte.
ARTICLE 7 – Report et annulation
Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais par écrit (e-mail ou courrier).
Les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 7 jours avant la date de la prestation : le Client peut choisir entre le report de la prestation (selon les disponibilités du Prestataire) ou le remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 3 et 7 jours avant la prestation : la prestation pourra être reportée, sans frais supplémentaires, selon les disponibilités du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
- Moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement. Un report pourra être exceptionnellement proposé à la discrétion du Prestataire.
Ces dispositions tiennent compte du temps consacré à la préparation de la prestation, de l’achat des denrées alimentaires, de la réservation du créneau d’intervention et de l’organisation de l’activité.
En cas d’empêchement exceptionnel de Margaux (maladie, accident, force majeure…), le Client sera informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date de prestation sera proposée. Si aucun report n’est possible, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Une nouvelle date de prestation sera proposée dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve des disponibilités des deux parties.
À défaut d’accord sur une nouvelle date, le Client pourra demander la résolution du contrat conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée.
Toute réclamation relative au déroulement ou à la qualité de la prestation devra être adressée par écrit (par e-mail ou courrier) dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réalisation de celle-ci.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
En cas de réclamation dûment justifiée, le Prestataire s’engage à rechercher une solution amiable adaptée à la situation, pouvant prendre la forme d’un report, d’un geste commercial ou d’un remboursement partiel ou total lorsque celui-ci est justifié.
ARTICLE 8 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont proposés pour un montant libre, défini lors de l’achat.
Ils sont envoyés par voie électronique après réception du paiement.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils donnent droit à une prestation de batchcooking à domicile réalisée par Ta copine cuisine, prestation éligible au crédit d’impôt au titre des services à la personne, selon la réglementation en vigueur.
Le bon cadeau est appliqué sur le montant de la prestation avant application du crédit d’impôt. Exemple :
Pour une prestation d’un montant de 220 € :
- Bon cadeau de 100 € → déduction avant crédit d’impôt
- Reste à charge : 120 €
- Le crédit d’impôt de 50 % s’applique ensuite sur le montant restant éligible selon les conditions en vigueur.
- Si le montant de la prestation est supérieur à la valeur du bon cadeau, la différence reste à la charge du bénéficiaire.
- Si le montant de la prestation est inférieur à la valeur du bon cadeau, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué pour la différence.
- Le bon cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de son montant total.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent.
L’utilisation du bon cadeau est soumise à réservation auprès de Ta copine cuisine, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 9 – Crédit d’impôt
Les prestations sont éligibles au crédit d’impôt services à la personne à hauteur de 50 % pour les particuliers, sous réserve des conditions légales et d’inscription au dispositif de l’URSSAF.
Le montant des courses n’est pas éligible au crédit d’impôt.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il réserve une prestation à distance.
Toutefois, lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse lors de la réservation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Lorsque la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec tout le soin et le professionnalisme nécessaires.
En cas de dommage matériel causé au domicile du Client du fait d’une faute ou d’une négligence imputable au Prestataire, celui-ci en informera immédiatement le Client. La prise en charge du sinistre sera effectuée dans le cadre de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire, sous réserve des conditions et garanties prévues par le contrat d’assurance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un matériel défectueux, vétuste ou inadapté mis à disposition par le Client, ni d’un défaut d’entretien des équipements utilisés.
Le Client s’engage à mettre à disposition une cuisine propre, fonctionnelle et disposant d’installations en bon état de fonctionnement afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
Le Client demeure responsable de la surveillance de ses enfants pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un accident survenu du fait de la présence d’un enfant dans la zone de préparation des repas.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux domestiques devront être tenus à l’écart de la zone de préparation des repas pendant toute la durée de la prestation.
Ta copine cuisine décline toute responsabilité en cas d’accident survenu du fait du client pendant la prestation.
La responsabilité de Ta copine cuisine ne peut être engagée en cas de réaction allergique non signalée par le client.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées lors de la prise de rendez-vous sur la plateformeCal.com ou au travers du questionnaire de réservation sont uniquement celles nécessaires à l’organisation et à la réalisation de la prestation.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse de la prestation ;
- Composition du foyer (nombre d’adultes et d’enfants) ;
- Informations relatives aux habitudes alimentaires, allergies, intolérances, régimes alimentaires ou aliments à éviter ;
- Informations concernant le matériel disponible dans la cuisine ;
- Toute autre information volontairement communiquée par le Client dans le cadre de la préparation de la prestation.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- organiser le rendez-vous et la prestation ;
- adapter les menus aux besoins du Client ;
- assurer le suivi de la prestation ;
- établir les devis et factures ;
- répondre aux obligations légales et comptables du Prestataire.
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des services utilisés (notamment Cal.com pour la gestion des rendez-vous) ou en cas d’obligation légale.
Les informations relatives aux allergies, intolérances ou régimes alimentaires sont recueillies uniquement afin d’adapter les repas à la demande du Client. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin et sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.6 Communication et témoignages
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou des vidéos des repas préparés lors de la prestation afin d’illustrer son savoir-faire.
Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier le Client, un membre de son foyer ou son domicile ne sera diffusée sans son autorisation préalable et expresse.
À l’issue de la prestation, le Client pourra être invité à laisser un avis ou un témoignage sur son expérience.
Les témoignages transmis volontairement pourront être utilisés par le Prestataire à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures ou tout autre support de communication), uniquement avec l’accord du Client. Ils pourront être diffusés de manière anonymisée ou accompagnés du prénom du Client, selon son choix.
Le Client peut retirer son autorisation d’utilisation de son témoignage ou des photographies le représentant à tout moment, sur simple demande écrite. Ce retrait ne s’appliquera pas aux supports déjà imprimés ou publiés avant la réception de cette demande.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
margauxrieth@gmail.com
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu créé par Ta Copine cuisine (menus, recettes, brochures, photographies et supports de communication) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez